Le forfait annuel en jours offre une précieuse souplesse pour aménager le temps de travail des salariés autonomes. Mais cette souplesse a un revers : la multiplication des contestations fondées sur l’insuffisance du suivi de la charge de travail, qui peuvent emporter la nullité du dispositif.
Votre convention de forfait jours protège-t-elle réellement votre entreprise ? Le suivi de la charge de travail est-il à la hauteur des exigences de la Cour de cassation ? Et que risque l’employeur dont l’accord est jugé insuffisant ?
La souplesse permise par le forfait annuel en jours a bon dos. Nous retrouvons devant nos juridictions de nombreuses contestations de clauses de forfait jours, notamment pour absence de suivi de la charge de travail. Les salariés sollicitent souvent en priorité un rappel d’heures supplémentaires sur la base d’une clause illicite, car cela rapporte aujourd’hui souvent davantage qu’une indemnité de licenciement plafonnée par le barème Macron.
Une clause de forfait jours mal encadrée n’est pas seulement fragile : elle peut être déclarée nulle, rouvrant la porte aux heures supplémentaires.
Les deux conditions de validité
Pour soumettre valablement un salarié éligible au forfait jours, deux formalités essentielles sont exigées : l’existence d’une convention ou d’un accord collectif préalable (C. trav., art. L. 3121-63) ; et l’insertion, au niveau individuel, d’une clause de forfait jours dans le contrat de travail ou un avenant, matérialisant l’accord du salarié (C. trav., art. L. 3121-55).
Mais ces conditions ne suffisent pas. Encore faut-il que les dispositions conventionnelles garantissent un suivi effectif et régulier de la charge de travail, propre à protéger la santé et la sécurité du salarié. À défaut, l’accord — et donc le forfait — encourt la nullité. La Cour de cassation a ainsi jugé nulles, par un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-20.539), les dispositions de la convention collective des avocats salariés relatives au forfait jours.
Comment sécuriser votre dispositif
- Vérifier que l’accord collectif applicable comporte des garanties réelles de suivi (entretiens, dispositif d’alerte, droit à la déconnexion).
- Mettre en œuvre concrètement ce suivi : un accord conforme sur le papier ne suffit pas s’il n’est pas appliqué.
- Tenir l’entretien annuel sur la charge de travail et en conserver la trace.