Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles. Parmi ses mesures phares, une obligation nouvelle pour les entreprises : ouvrir une enquête dès qu’un signalement est reçu.
Ce qui change : de la faculté à l’obligation
Jusqu’ici, l’enquête interne relevait de la bonne pratique. Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation avait encore affirmé qu’aucune disposition du Code du travail n’imposait à l’employeur de mener une enquête interne après un signalement de harcèlement sexuel.
Le texte adopté renverse cette logique. Son article 44 sanctionne les entreprises qui refuseraient de diligenter une enquête interne malgré un signalement de violences sexistes et sexuelles au travail. Le dispositif vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et ne se limite pas aux grandes entreprises : une TPE de quelques salariés serait également concernée.
Une procédure encadrée
Concrètement, l’employeur devrait informer par écrit et sans délai le salarié de ses droits et voies de recours, conserver le signalement, prendre des mesures conservatoires pour éviter les contacts entre les personnes concernées, auditionner d’abord la victime présumée, puis les témoins et enfin la personne mise en cause, et établir un rapport dans un délai raisonnable dont une synthèse serait communiquée aux deux parties.
À noter : lorsque le signalement provient d’un tiers, la victime présumée devrait être reçue et entendue avant l’ouverture de la procédure, afin de recueillir sa parole et son accord.
Des sanctions et des garde-fous
Le non-respect de ces obligations pourrait coûter jusqu’à 1 % de la masse salariale de l’année précédente. La personne ayant signalé les faits pourrait aussi saisir l’inspection du travail si elle estime que l’enquête ne respecte pas les règles ou que ses conclusions sont manifestement insuffisantes. Par ailleurs, le seuil d’obligation de désigner un référent harcèlement sexuel serait abaissé de 250 à 50 salariés.
Et maintenant ?
Prudence : ce vote ne rend pas les nouvelles obligations immédiatement applicables, et le texte peut encore évoluer au Sénat et au cours de la navette parlementaire. Les entreprises ont toutefois intérêt à anticiper dès maintenant : clarifier le circuit de signalement, former les managers et formaliser une procédure d’enquête. Les obligations actuelles de prévention et de protection des salariés, elles, s’appliquent déjà.
