Un commercial part chez un concurrent. Quelques mois plus tard, vos tarifs, vos fichiers clients et vos conditions négociées se retrouvent sur son nouvel ordinateur professionnel. Faut-il prouver qu’ils ont été utilisés ? Non, répond la Cour de cassation : la détention vaut appropriation. Un arrêt qui renforce les armes de l’entreprise victime — et alourdit la responsabilité de celle qui recrute.
L’arrêt
Par un arrêt publié du 2 septembre 2026 (Cass. com., n° 25-12.718), la chambre commerciale juge que la seule présence d’informations confidentielles d’un ancien employeur sur l’outil informatique professionnel mis à disposition du salarié par son nouvel employeur caractérise leur appropriation, et donc un acte de concurrence déloyale. Les fichiers stockés sur un outil professionnel sont présumés professionnels ; nul besoin de démontrer que le nouvel employeur en a eu connaissance, les a exploités ou en a tiré profit. Et peu importe que le salarié n’ait été lié par aucune clause de non-concurrence.
Ce que cela change
Jusqu’ici, la victime devait souvent établir une utilisation effective des données — démarchage ciblé de ses clients, alignement suspect des offres. La preuve était coûteuse, aléatoire, tardive. Désormais, le constat suffit : un huissier mandaté sur requête (article 145 du code de procédure civile), des fichiers identifiés sur le poste du salarié, et la responsabilité du concurrent est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Pour l’entreprise qui recrute, le message est tout aussi clair : vous répondez de ce que vos nouveaux collaborateurs apportent avec eux, y compris sans le savoir.
Nos recommandations — côté entreprise qui perd un salarié
- Qualifiez vos informations confidentielles : contrats de travail, charte informatique et classification interne doivent désigner ce qui est protégé (fichiers clients, tarifs, process, études). Ce qui n’est pas identifié comme confidentiel se défend mal.
- Sécurisez le départ : restitution formalisée du matériel, coupure immédiate des accès, revue des exports et transferts des dernières semaines. La traçabilité se construit avant le contentieux.
- Agissez vite : une mesure d’instruction in futurum chez le concurrent est d’autant plus efficace qu’elle est demandée tôt.
Nos recommandations — côté entreprise qui recrute
- Interrogez le candidat par écrit sur ses obligations résiduelles (non-concurrence, confidentialité, loyauté) et obtenez son engagement de n’apporter aucun document de son ancien employeur.
- Encadrez l’intégration : interdiction expresse de transférer des données issues de l’ancien poste, et vérification des contenus déposés sur les outils professionnels dans les premières semaines.
- Formez vos managers : un fichier « utile » récupéré par un nouvel arrivant n’est pas une aubaine commerciale, c’est un passif.
Le savoir-faire de l’entreprise se protège avant le départ, et la responsabilité du recruteur commence dès l’arrivée. YAD Avocats accompagne les entreprises dans la sécurisation de leurs données stratégiques, la gestion des départs sensibles et les actions en concurrence déloyale.
